PRÉAMBULE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de tout contrat avec la Société MK Music , et en toutes hypothèses, avant de passer commande auprès de cette dernière.
La conclusion d’un contrat avec la Société MK Music et la passation de commande impliquent, de la part du Client, acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes les commandes passées à la Société MK Music sont destinées à l’usage personnel ou promotionnel des Clients.
MK Music propose ce site web toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre “Service” et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (“Conditions Générales de Vente”, “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation”, “Conditions”), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
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Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
Notre boutique est hébergée sur WordPress.com. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société MK Music et ses Clients.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société MK Music auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Toute condition particulière opposée par le Client sera donc inopposable à la Société MK Music, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société MK Music. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L441-7 du Code de Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles s’appliquent quelles que soient la nationalité du Client, son lieu d’implantation, le lieu de livraison ou d’exécution de la commande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société MK Music sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le fait que la Société MK Music ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société MK Music, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société MK Music se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
La Société MK Music peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielle s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.
Outils et liens tierces :
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils ou des liens de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils et liens “tels quels” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils et liens facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les Commandes peuvent être passées, par le Client, selon les modalités suivantes :
- Par internet via l’URL : www.millesimek.fr
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La Société MK Music confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par la Société MK Music du paiement de la commande c’est-à-dire à compter de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement.
Seules les commandes définitivement enregistrées permettent d’enclencher la livraison.
La Société MK Music se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue (document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
En tout état de cause, la Société MK Music se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
De même, la Société MK Music se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation Française.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est, d’une part, notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception, d’autre part, non en cours de livraison, et enfin acceptée par la Société MK Music.
Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
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Certains produits peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.
ARTICLE 3 – INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité temporaire du produit, la Société MK Music se réserve une durée de 1 mois supplémentaire pour le traitement de la commande.
En cas d’indisponibilité définitive du produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. Il disposera alors d’une semaine ouvrée (hors weekend et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant le service client de la Société MK Music :
- Par e-mail : contact@millesimek.fr.
Passé ce délai et si aucune demande n’est formulée par le Client, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles. Seuls ces articles seront facturés.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit est exprimé toutes taxes comprises et ne comprend pas les frais de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, des frais d’expédition, les frais de transport en France métropolitaine ou d’autres pays, d’assurances et de mise en service.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. Il est conseillé de regrouper les achats en une commande unique. En effet, la Société MK Music ne dispose pas de la possibilité de grouper deux commandes distinctes. Le Client devra alors acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le destinataire de la commande est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit, est à la charge du destinataire. Il est donc conseiller, en cas de doute, de se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
La Société MK Music ne saurait être tenu pour responsable du défaut d’acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.
Le prix des produits commandés est payable en totalité à la Société MK Music au jour de la confirmation de la commande selon l’un des modes de règlement suivants :
Pour la France :
- Par carte bancaire Visa en ligne.
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation le plus performant à l’heure actuelle : le procédé universel de cryptage SSL. Le numéro de carte bancaire saisi est uniquement connu de notre banque (Crédit Agricole). Il ne passe pas par le serveur du site.
- Par PayPal.
La commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord.
En cas de retard de paiement, la Société MK Music pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêt de retard au taux légal en vigueur au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement 14 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. La Société MK Music pourra, en outre, demander, en référé, la restitution des produits sans autre préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société MK Music, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des produits commandés ou non-conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la Société MK Music jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Nos délais et garantie de livraison sont :
De 2 à 5 jours ouvrés après paiement de la commande pour la France, hors période de pré-commande.
Le délai de livraison est de 2 à 14 jours ouvrés pour les pays étrangers à la France métropolitaine.
La livraison est effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au Client, soit par la livraison au lieu indiqué lors de la validation de la commande.
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la Société MK Music et dans les délais annoncés par ces prestataires. Pour signaler à la Société MK Music de toute difficulté liée à la livraison, merci de contacter le service client à l’adresse mail : contact@millesimek.fr.
En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée soit par transporteur GLS France ou GLS point relais. Dans les pays de l’Union Européenne, les livraisons sont effectuées par GLS EUROPE ET COLISSIMO. Les livraisons hors Union Européenne sont effectuées par transporteur, fret, avion, bateau, ou par les services postaux internationaux.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Les délais de livraison mentionnés dans les commandes ou dans les confirmations des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si 14 jours après la date indicative de livraison, la marchandise n’a pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part et d’autre, à moins que le dépassement du délai ne soit dû à une inexécution par le Client d’une obligation lui incombant.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société MK Music ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit ou du retard occasionné.
La Société MK Music ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison.
De même, la Société MK Music n’est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l’hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que la Société MK Music rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise. La Société MK Music aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l’empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l’exécution de la prestation, La Société MK Music est libérée de son obligation. La Société MK Music est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 7 jours.
La Société MK Music décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société MK Music.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande, en présence du transporteur si le type de livraison est une livraison suivi ou avec signature obligatoire de livraison.
En cas de dommages, le Client doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison en précisant le nombre de colis manquants, le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages constatées (casse, trace d’humidité, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
Dans le cas où le transporteur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, il est conseillé au Client de signer le bordereau de transport après avoir inscrit la réserve suivante : « contrôle impossible car le transporteur refuse d’attente le contrôle complet du ou des colis ».
Le Client devra réitérer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce.
Le Client doit, en outre, informer la Société MK Music de toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande, par adresse mail à : contact@millesimek.fr.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société MK Music toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque le Client est un commerçant, au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d’une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au Client avec la remise physique de la marchandise faisant l’objet du contrat par la personne chargée de l’expédition, au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le Client, peu importe à qui incombent les charges du transport et ce même dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de la Société MK Music.
Si l’envoi de la marchandise prête à l’expédition ou sa réception chez le Client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de la Société MK Music, les risques sont transférés au Client au moment de la réception de l’avis d’expédition par le Client.
Si le Client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au Client avec la remise physique de la marchandise au Client. Ceci est valable même si le Client tarde à accepter la marchandise .Sur demande du Client et à ses frais, la Société MK Music peut assurer l’expédition contre les dommages couverts par les assurances.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Etant donné qu’il s’agit de produits musicaux, aucun retour n’est possible. En cas de mauvais état du ou des produits, merci d’envoyer par mail à contact@millesimek.fr une preuve par photo du mauvais état du produit. A l’appréciation de la société MK Music, celle-ci pourra renvoyer un ou des articles neufs à la place, sans aucun frais supplémentaires.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. La Société MK Music s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de la Société MK Music ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, la Société MK Music n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ – ARCHIVAGE – DROITS D’AUTEUR
Les supports de données fabriqués et utilisés par la Société MK Music lors de la production restent la propriété de la Société MK Music.
Le contenu du Site Internet www.millesimek.fr est la propriété de la Société MK Music et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l’occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez la Société MK Music ni transmis au Client, une fois le délai de livraison expirée.
Les éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent au Client. Il est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers.
Il est également seul responsable du contenu de ses produits. Il doit veiller à ce que ce contenu ne porte pas offense contre le droit Français.
Le client exonère la Société MK Music sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d’auteur ou en raison de l’utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le Client.
Commentaires et informations envoyées à MK Music :
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
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ARTICLE 12 – RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société MK Music et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si la livraison a commencé, avec l’accord de la Société MK Music, avant la fin du délai de rétractation.
En effet, le Client, en validant sa commande, accepte que la Société MK Music commence à préparer la commande et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Société MK Music, 254 Rue Vendôme 69003 Lyon ou un mail envoyé à l’adresse : contact@millesimek.fr, mentionnant la commande concernée par cette rétraction.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la commande est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par la Société MK Music, de la notification de la rétractation du Client.
Résiliation :
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société MK Music. De plus, la Société MK Music s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE, COMPÉTENCE, NULLITÉ PARTIELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre la Société MK Music et le Client sont régies par la loi française.
La langue du présent contrat est la loi française.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d’un autre accord, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales.
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger la société MK Music, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à MK Music 254 Rue Vendôme 69003 Lyon.
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@millesimek.fr.
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ANNEXE I
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.millesimek.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la Société MK Music, 254 Rue Vendôme 69003 Lyon,
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- 1. Commande du (« Date ») :
- 2. Numéro de la commande :
- 3. Nom du Client:
- 4. Adresse du Client:
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).